Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 15 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque sous-commission élit en son sein un vice-président. La commission élit son président parmi les vice-présidents ainsi élus. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière sur une question inscrite à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019778111#art-13