Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 13 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057474#art-2