Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées (pour l'allocataire et éventuellement son conjoint) sont les suivantes (1) : Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur, numéro d'ordre de demandeur, sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'un ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne) ; Situation de famille ; Situation par rapport au logement ; Situation financière ; Vie professionnelle ; Formation ; Qualification ; Existence d'une difficulté de santé ; Type d'insertion ; Date d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion, date du contrat et date prévue du renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058975#art-2