Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 24 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058975#art-7