Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lettres T.C. suivant les taux nets des risques n°s 1801.0 et 4201.0 sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075877#art-2