Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 10 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006075958#art-4