Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 10 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté applicables aux opérations d'acquisition-amélioration s'appliquent également aux opérations d'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation et aux opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075958#art-6