Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche Paris-Le Bourget fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079443#art-2