Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1992 figure sur le tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006079249#art-2