Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,610 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,93 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615838#art-2