Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053770#art-2