Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019423292#art-2