Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la prime de fonction et de résultats est effectué mensuellement. Pour les agents qui travaillent à temps partiel, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000020512191#art-3