Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020512191#art-5