Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 13 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020603021#art-10