Art. 23
23 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2011 -1 - Arrêté du 21 décembre 2011 -1
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Prolegi/LEGITEXT000030597202#art-23