Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ci-après dénommé l'Ordre de la Libération est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037409633#art-1