Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034802526
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 avril 2017 Art. Annexe IX
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Prolegi/LEGITEXT000034802476#art-legiarti000034802526