Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000047071844#art-12