Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont exercés par l'agent comptable de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000047071844#art-3