Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement des rémunérations servies aux personnels de l'établissement est effectué, dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, par le comptable public compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000047071844#art-8