Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000047071844#art-9