Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.
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