Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043513400#art-10