Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043507294#art-2