Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ajouté le tableau présenté en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043499252#art-2