Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.
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Prolegi/LEGITEXT000043500187#art-6