Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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Prolegi/LEGITEXT000043521448#art-1