Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le délégué général pour l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000043515979#art-5