Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045800031#art-3