Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047538611#art-1