Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'emplois visés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047538628#art-1