Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000047543624#art-3