Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations dont les noms figurent en annexe sont titulaires d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national, valable cinq ans à compter de la date indiquée.
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Prolegi/LEGITEXT000047611729#art-2