Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 août 2026
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054569205#art-2