Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 23 mai 2026
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
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Prolegi/JORFTEXT000054121721#art-1