Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français. L'utilisation d'une voie son ou du sous-titrage en français relève du régime de la concession prévu à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070806#art-2