Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et du centre administratif des affaires maritimes, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes. Le titre Ier traite des dispositions communes à l'ensemble de ces régies.
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Prolegi/LEGITEXT000006081489#art-1