Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et auprès du centre administratif des affaires maritimes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081489#art-2