Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000024658550#art-6