Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ; -les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ; -les agents chargés de la police de la navigation maritime ; -le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006081837#art-3