Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615467#art-2