Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620570#art-1