Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement des personnels organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'administration sont ceux donnant accès aux corps inscrits dans l'annexe figurant au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019870287#art-1