Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à tous les téléphériques monocâbles dont la demande d'autorisation d'exécution de travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634142#art-2