Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : developpement-durable.gouv.fr/ Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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Prolegi/LEGITEXT000019798201#art-7