Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000018464012#art-1