Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voie délibérative, la voix du président est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018464012#art-6