Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).
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Prolegi/LEGITEXT000020430114#art-4