Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué et entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022040174#art-1